Code du service national

Article L143

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Article L143

Lorsqu'un individu servant sous statut de défense, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence de juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le

code de justice militaire

, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.

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Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 23 octobre 1999

Lorsqu'un individu servant sous statut de défense, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence de juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Le terme 'coauteurs' a été remplacé par 'coauteurs ou complices' pour élargir la portée de l'article.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance