Code du service national

Article L150

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Article L150

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif.

Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé, soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une sanction prévue par l'

article L. 151

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Sanctions pour manquement aux obligations du service national

)

Art. L.151

Sanctions pour manquement aux obligations du service national

Les jeunes en service de coopération ou d'aide technique peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des peines allant de l'avertissement à la radiation.

ci-dessous.

Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12 pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1992 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des jeunes en service à l'étranger

Résumé. Les jeunes en service à l'étranger peuvent être rappelés en France s'ils ne s'adaptent pas, le demandent ou sont sanctionnés.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif.

Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé, soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une sanction prévue par l'article L. 151 (Sanctions pour manquement aux obligations du service national) ci-dessous.

Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12 pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance