Code du sport

Article L112-11-1

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Article L112-11-1

Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

1° (Abrogé)
2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ;
3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les droits TV du sport). Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 16 février 2025

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Financement de l'Agence nationale du sport par des taxes

Résumé. L'Agence nationale du sport reçoit des taxes sur les paris sportifs et les droits TV pour aider les clubs locaux et former leurs entraîneurs.

Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

1° (Abrogé)
2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ;
3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les droits TV du sport). Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. La loi a supprimé la taxe sur le produit brut des jeux de loterie (en réseau physique et en ligne), ne laissant plus que les prélèvements sur les paris sportifs et la cession de droits d'exploitation audiovisuelle pour financer l'Agence nationale du sport.

Source : Légifrance