Code du sport

Article L122-17

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Article L122-17

L'association sportive qui constitue une ou deux sociétés sportives est destinataire des délibérations des organes dirigeants de cette ou ces sociétés.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 (Associations peuvent demander la récusation des commissaires aux comptes) à L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans les sociétés sportives

Résumé. Une association sportive qui crée une ou deux sociétés sportives reçoit les décisions des dirigeants de ces sociétés et peut agir en justice comme le prévoit le code de commerce.

L'association sportive qui constitue une ou deux sociétés sportives est destinataire des délibérations des organes dirigeants de cette ou ces sociétés.

Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 (Associations peuvent demander la récusation des commissaires aux comptes) à L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. La modification élargit la possibilité pour une association sportive d'être liée à plusieurs sociétés sportives au lieu d'une seule, et reçoit les délibérations de leurs organes dirigeants.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 10 : Extension des formes juridiques des sociétés sportives

En résumé. La modification retire les qualificatifs « anonyme » et « professionnelle », élargissant ainsi le champ d’associations sportives concernées.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance