Code du sport

Article L131-15-1

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Article L131-15-1

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3 (Rôle du CNOSF dans l'éthique sportive).

Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.

Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017 · Dernière version le 5 août 2026

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Charte d'éthique et comité dans les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent créer une charte d'éthique et un comité indépendant pour veiller à son respect.

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3 (Rôle du CNOSF dans l'éthique sportive).

Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.

Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 27 : Modification des références légales pour les contrats d'image des clubs sportifs

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant de l'article L. 132-2 à l'article L. 133-1 pour les organismes soumis aux déclarations d'intérêts.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 39 : Renforcement des pouvoirs du comité d'éthique des fédérations sportives

En résumé. Le texte élargit les fonctions du comité d’éthique : il doit désormais sélectionner les membres des instances dirigeantes et commissions, recueillir leurs déclarations d’intérêts sur cinq ans et pouvoir saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il précise également son indépendance.

Source : Légifrance