Code du sport

Article L131-15-4

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Article L131-15-4

Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Solidarité financière entre hommes et femmes dans le sport professionnel

Résumé. Les fédérations sportives doivent s'assurer que les hommes et les femmes dans le sport professionnel partagent équitablement les ressources, et elles doivent publier un rapport chaque année pour montrer comment elles ont fait cela.

Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public.

Source : Légifrance