Code du sport

Article L132-1-2

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Article L132-1-2

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Obligation des ligues pro de souscrire au contrat d'engagement républicain

Résumé. Les ligues sportives pro doivent signer un contrat pour promouvoir les valeurs républicaines.

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

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Source : Légifrance