Code du sport

Article L212-3

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Article L212-3

Les dispositions des articles

L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

et

L. 212-2

(

Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports

)

Art. L.212-2

Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports

Pour enseigner un sport rémunéré dans des conditions de sécurité particulières, il faut avoir un diplôme spécifique.

ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport

Résumé. Certaines personnes, comme les militaires ou les enseignants, ne doivent pas avoir de diplôme pour enseigner le sport.

Les dispositions des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports) ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance