Code du sport

Article L212-6

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Article L212-6

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents

Résumé. Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents soumettent les conditions de délivrance de ces diplômes au ministre chargé des sports pour approbation.

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance