En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.