Code du sport

Article L212-8

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Article L212-8

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'

article L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

ou d'exercer son activité en violation de l'

article L. 212-7

(

Enseignement du sport par des ressortissants européens

)

Art. L.212-7

Enseignement du sport par des ressortissants européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent enseigner le sport en France s'ils sont qualifiés dans leur pays.

sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'

article L. 212-7

(

Enseignement du sport par des ressortissants européens

)

Art. L.212-7

Enseignement du sport par des ressortissants européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent enseigner le sport en France s'ils sont qualifiés dans leur pays.

sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif

Résumé. Il est interdit d'enseigner ou d'entraîner des activités sportives contre rémunération sans avoir les qualifications nécessaires, sous peine d'amende et de prison.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance