En vigueur depuis le 29 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des sportives enceintes
Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.