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Article L232-7-1

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Article L232-7-1

I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte :

-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;

-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1 (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal), d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes.

Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) et au 3° du II de l'article L. 241-1 (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal) participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.

II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2015 · Dernière version le 22 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement équilibré des membres de l'Agence antidopage

Résumé. L'article explique comment renouveler les membres de l'Agence française de lutte contre le dopage pour avoir autant d'hommes que de femmes.

I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte :

-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;

-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1 (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal), d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes.

Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) et au 3° du II de l'article L. 241-1 (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal) participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.

II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 25 : Modification du statut de l'Agence française de lutte contre le dopage

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de désigner préalablement le président du collège lorsqu’un renouveau partiel l’inclut ; seule reste la règle concernant la désignation préalable d’un membre sortant.

Source : Légifrance