Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026
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Droit à l'assistance d'un conseil lors des auditions dans le cadre de la lutte contre le dopage
Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage), a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.