Code du sport

Article L232-18-6

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Article L232-18-6

Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage), a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance d'un conseil lors des auditions dans le cadre de la lutte contre le dopage

Résumé. On a le droit d'avoir un avocat avec soi quand on est interrogé dans une enquête sur le dopage.

Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage), a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

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cite  Code du sportart. L232-18-4 (V)

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Ce numéro a ensuite été attribué àDroit à l'assistance lors des enquêtes antidopage

Source : Légifrance