I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif :
1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue définitive pour violation des dispositions des articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs)Art. L.232-9Interdiction des substances dopantes pour les sportifsLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas., L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage)Art. L.232-9-2Interdictions lors des contrôles antidopageLes sportifs ne peuvent pas éviter ou refuser un contrôle antidopage sans une bonne raison., L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation)Art. L.232-9-3Sanctions pour non-respect des obligations de localisationSi un sportif ne donne pas trois fois de suite ses coordonnées pour les contrôles antidopage en un an, il risque des sanctions., L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-10Interdictions liées au dopage dans le sportL'article interdit l'utilisation, la possession et le trafic de substances ou méthodes interdites dans le sport, sauf pour des raisons médicales légitimes., L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage)Art. L.232-10-3Interdiction de complicité dans le dopageIl est interdit de participer ou de tenter de participer à des actes liés au dopage. ou L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage)Art. L.232-10-4Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopageIl est interdit d'intimider ou de menacer quelqu'un pour l'empêcher de signaler des violations du code antidopage, ou de se venger contre ceux qui ont déjà signalé ces violations. ;
2° Ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale devenue définitive pour des faits qui auraient été susceptibles de constituer une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ;
3° Ou qui sert d'intermédiaire ou agit pour le compte du membre du personnel d'encadrement mentionné aux deux alinéas précédents.
II.-Le recours aux services de cette personne est interdit :
1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage)Art. L.232-21-1Information en cas de présomption de dopageSi l'agence a des preuves qu'un sportif pourrait avoir enfreint les règles contre le dopage, elle doit l'informer. à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés)Art. L.232-23-3-12Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopésUn sportif suspendu pour dopage peut participer à des compétitions locales après quatre ans, sous conditions, et doit se soumettre à des contrôles. ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par toute autre organisation signataire du code mondial antidopage ;
2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires, prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d'une violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ;
3° Pendant l'exécution d'une sanction pénale infligée par un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d'agissements entrant dans le champ des articles L. 232-9 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs)Art. L.232-9Interdiction des substances dopantes pour les sportifsLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas. et L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-10Interdictions liées au dopage dans le sportL'article interdit l'utilisation, la possession et le trafic de substances ou méthodes interdites dans le sport, sauf pour des raisons médicales légitimes..
L'interdiction mentionnée aux 2° et 3° s'applique durant l'exécution des sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans.
Il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage d'établir que le sportif ou l'autre personne avait connaissance du statut disqualifiant du membre du personnel d'encadrement du sportif mentionné au premier alinéa du I. Dans le cas où l'agence établit cette connaissance, il incombe au sportif ou à l'autre personne, afin de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction, de démontrer que le recours aux services ou conseils mentionnés au premier alinéa du I ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, ou qu'il existe des raisons justifiant que ce recours ne pouvait pas être évité.