Code du sport

Article L312-4

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Article L312-4

Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.

Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Exemption des normes techniques pour les compétitions exceptionnelles

Résumé. Les clubs sportifs n'ont pas besoin de mettre leurs équipements aux normes pour une équipe de niveau supérieur lors d'une compétition exceptionnelle, sauf pour la sécurité.

Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.

Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance