Code du sport

Article L332-2-1

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Article L332-2-1

Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application du chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection.

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des caméras de surveillance avant un événement sportif

Résumé. Avant un événement sportif, il faut vérifier que les caméras de surveillance fonctionnent bien.

Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application du chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection.

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

En résumé. Le texte ne modifie pas les obligations ni les sanctions mais remplace simplement l’ancienne référence légale (article 10 loi 95‑73) par une nouvelle citation au Code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17 : Remplacement du terme vidéosurveillance par vidéoprotection

En résumé. Le texte remplace le terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection », modifiant ainsi la désignation du système sans changer d’autres dispositions.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance