Code du sport

Article L333-3

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Article L333-3

Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la société commerciale.

La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.

Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) fixe la répartition des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents.

Les produits revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la fédération ou, le cas échéant, par la ligue ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés sportives, sur leurs actions en faveur du développement du sport professionnel féminin, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété. La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum d'un à trois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des revenus de l'exploitation sportive

Résumé. Les revenus des droits d'exploitation des compétitions sportives sont partagés entre les fédérations, les ligues et les clubs, en tenant compte de la solidarité entre eux.

Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la société commerciale.

La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.

Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) fixe la répartition des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents.

Les produits revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la fédération ou, le cas échéant, par la ligue ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés sportives, sur leurs actions en faveur du développement du sport professionnel féminin, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété. La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum d'un à trois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 22 : Précision de la répartition des revenus des droits d'exploitation

En résumé. La nouvelle version précise la répartition des produits de commercialisation et introduit des critères supplémentaires pour la redistribution aux sociétés sportives, notamment le développement du sport professionnel féminin et un écart maximal de distribution.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 51 : Création d'une société de gestion des droits TV par les ligues professionnelles

En résumé. La nouvelle version étend le partage des revenus issus de l’exploitation à une éventuelle société commerciale et précise l’article légal concerné.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance