Code du sport

Article L333-7

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Article L333-7

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.

Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.

Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.

Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 27 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des événements sportifs

Résumé. Même si un service paie pour diffuser un événement sportif, les autres peuvent montrer de courts extraits gratuits dans leurs infos.

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.

Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.

Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.

Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33 : Modification des règles de régulation des médias

En résumé. La loi remplace le Conseil supérieur de l’audiovisuel par une nouvelle autorité – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – chargée d’établir les règles sur la diffusion des extraits sportifs.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 22 : Modification du contrôle de la diffusion gratuite des courts extraits sportifs

En résumé. La réglementation passe désormais directement sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui fixe les règles pour la diffusion gratuite des courts extraits sportifs sans passer par un décret séparé ; il consulte également le comité olympique et sportif français ainsi que les organisateurs.

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au jeudi 2 février 2012

Modifié parLoi n°2009-258 du 5 mars 2009art. 45 : Obligation de fixation des conditions pour les événements sportifs

En résumé. Le texte retire la formule « en tant que de besoin », ce qui rend obligatoire la fixation des conditions par le décret sans réserve.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 7 mars 2009

Source : Légifrance