Code du sport

Article L425-11

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Article L425-11

Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2007

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Homologation des peines pour dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article homologue les peines d'emprisonnement prévues par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour lutter contre le dopage.

Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance