En vigueur depuis le 28 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation des peines pour dopage en Nouvelle-Calédonie
Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.