Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Approbation des conventions pour les groupements sportifs
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation des ministres chargés du budget et des sports.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par les ministres compétents.