Code du sport

Article D114-2

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Article D114-2

La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation des ministres chargés du budget et des sports.

Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par les ministres compétents.

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Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Approbation des conventions pour les groupements sportifs

Résumé. Les conventions pour les groupements d'intérêt public dans le sport doivent être approuvées par les ministres du budget et des sports, et parfois par d'autres ministres selon les cas.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation des ministres chargés du budget et des sports.

Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par les ministres compétents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance