Code du sport

Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la commission interfédérale des agents sportifs

Résumé. La commission interfédérale des agents sportifs supervise et régule les agents sportifs, avec des règles claires pour ses réunions et décisions.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Rôle de la commission interfédérale des agents sportifs

Résumé. Une commission supervise les agents sportifs, organise leur examen et peut proposer des changements de règles.

Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.

La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Composition et mandats de la commission interfédérale des agents sportifs

Résumé. La commission interfédérale des agents sportifs est composée d'un président et de membres nommés par les fédérations, avec des mandats de quatre ans pour le président.

Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1 (Rôle des commissions d'agents sportifs), nommé sur proposition de cette commission.

Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.

Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Fonctionnement de la commission interfédérale des agents sportifs

Résumé. La commission interfédérale des agents sportifs se réunit avec un quorum et prend ses décisions à la majorité, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.

La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les dispositions de l'article R. 222-6 (Obligations des membres de la commission des agents sportifs) sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs
Article R222-7
Article R222-8
Article R222-9