Code du sport

Section 2 : Rôle des fédérations sportives

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Rôle des fédérations dans la santé des sportifs

Résumé. Les fédérations sportives doivent organiser des examens médicaux pour les athlètes et protéger leur santé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Calendrier des compétitions et récupération des sportifs

Résumé. Les fédérations sportives doivent publier un calendrier de compétitions pour que les athlètes aient du temps pour se reposer et rester en bonne santé.

Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Surveillance médicale des sportifs de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives surveillent la santé des athlètes de haut niveau pour éviter les risques liés à une pratique intensive.

La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Rôle des fédérations dans la désignation d'un médecin pour le suivi médical des sportifs

Résumé. Les fédérations sportives doivent désigner un médecin pour organiser les examens de santé des sportifs de haut niveau.

L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau).

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Examens médicaux obligatoires pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives doivent organiser des examens médicaux réguliers pour les athlètes de haut niveau afin de prévenir les risques liés à la pratique intensive du sport.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives, assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau).

Il détermine également la nature et la périodicité des examens complémentaires qui peuvent être réalisés pour une discipline sportive spécifique.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Communication des documents médicaux aux sportifs de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives doivent fournir aux sportifs de haut niveau des copies d'arrêtés et de règlements médicaux pour assurer leur suivi médical.

Une copie de l'arrêté prévu à l'article R. 231-5 (Examens médicaux obligatoires pour les sportifs de haut niveau) et du règlement médical de la fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

Résumé. Les fédérations sportives peuvent utiliser des réseaux de santé pour surveiller la santé des athlètes de haut niveau.

Pour la mise en oeuvre de la surveillance médicale particulière définie à l'article R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau) du présent code, les fédérations peuvent faire appel, si elles le souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, à un réseau de santé constitué en application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique (Rôle et financement des réseaux de santé) à l'initiative du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Agrément des établissements pour épreuves d'effort

Résumé. Les établissements organisant des épreuves d'effort pour les sportifs de haut niveau doivent être agréés et garantir la sécurité des participants.

Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau) sont agréés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.L'agrément ne peut être délivré que si la sécurité du licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Transmission et enregistrement des résultats médicaux des sportifs

Résumé. Les résultats des examens médicaux des sportifs sont transmis au sportif et à un médecin désigné, puis inscrits dans un livret individuel.

Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau) sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin mentionné à l'article R. 231-4 (Rôle des fédérations dans la désignation d'un médecin pour le suivi médical des sportifs). Ils sont inscrits au livret individuel prévu à l'article L. 231-7 (Livret individuel pour les sportifs de haut niveau).

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Bilan annuel des examens médicaux des sportifs

Résumé. Un médecin résume chaque année les examens de santé des sportifs et partage ce bilan avec la fédération et le ministre des sports.

Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 231-4 (Rôle des fédérations dans la désignation d'un médecin pour le suivi médical des sportifs) dresse un bilan de l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 décembre 2016

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Secret professionnel pour les données médicales des sportifs

Résumé. Les personnes qui ont accès aux informations médicales des sportifs de haut niveau doivent garder le secret, sauf exceptions prévues par la loi.

Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Article R231-2
Article R231-3
Article R231-4
Article R231-5
Article R231-6
Article R231-7
Article R231-8
Article R231-9
Article R231-10
Article R231-11