Code du tourisme

Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions

Abrogée3 mars 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des communes touristiques

Résumé. Les communes qui développent des activités touristiques et offrent des hébergements pour les visiteurs peuvent être appelées "communes touristiques".

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (Dotation forfaitaire des communes), dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 3 mars 2009

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Reconnaissance des communes touristiques

Résumé. Les communes peuvent demander à être reconnues comme 'communes touristiques' pour une durée de cinq ans.

La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 (Désignation des communes touristiques) est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 3 mars 2009

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Conditions pour devenir une station classée de tourisme

Résumé. Les communes touristiques peuvent devenir des stations classées si elles développent activement l'accueil, l'information et la promotion pour attirer les visiteurs toute l'année et valoriser leurs atouts naturels, culturels ou sportifs.

Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 24 mars 2012

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Classement des stations touristiques

Résumé. Le classement des stations touristiques récompense les efforts pour offrir un tourisme de qualité, encourage des projets pour attirer plus de visiteurs et finance des améliorations pour rendre la station plus agréable.

Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :

1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) pour structurer une offre touristique d'excellence ;

2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) ;

3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Classement des communes touristiques en stations

Résumé. Les communes touristiques peuvent être classées comme stations de tourisme pour 12 ans si elles le demandent.

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 3 mars 2009

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Majorations d'indemnités pour les élus des stations touristiques

Résumé. Les stations classées de tourisme peuvent augmenter les indemnités de leurs élus locaux selon des règles spécifiques.

Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'augmentation des indemnités municipales).

Abrogé depuis le mardi 3 mars 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 2 mars 2009

Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions
Article L133-11
Article L133-12
Article L133-13
Article L133-14
Article L133-15
Article L133-16