Code du tourisme

Article L211-17-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-17-3

La présente section n'est pas applicable :

1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la responsabilité civile professionnelle dans le tourisme

Résumé. Certaines prestations de voyage ne sont pas soumises aux règles de responsabilité civile professionnelle, comme les billets d'avion ou les voyages d'affaires.

La présente section n'est pas applicable :

1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

Historique des versions

Source : Légifrance