En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de la responsabilité civile professionnelle dans le tourisme
La présente section n'est pas applicable :
1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.