Code du tourisme

Article L211-18-1

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Article L211-18-1

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Garantie financière pour les professionnels non européens

Résumé. Les professionnels hors UE/EEE vendant des voyages ou séjours vers la France doivent fournir une garantie contre l'insolvabilité.

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).

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Source : Légifrance