En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.