Code du tourisme

Article L211-21

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Article L211-21

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

Résumé. Les prestataires de services touristiques doivent déclarer leur activité en France à une commission spécifique, avec des informations sur leur garantie financière et assurance.

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 5 : Modification des obligations déclaratives pour les prestataires de services touristiques

En résumé. L’article modifie l’obligation déclarative en précisant qu’elle doit être adressée à une commission d’immatriculation et enregistrée dans un registre ; il assouplit le critère des changements nécessitant une nouvelle déclaration et étend l’échéance du renouvellement à trois ans tout en exigeant que le prestataire poursuive son activité vers la France.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les obligations déclaratives des prestataires de services en France, remplaçant les dispositions relatives aux condamnations étrangères.

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

Source : Légifrance