Code du tourisme

Article L213-6

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Article L213-6

Par dérogation aux dispositions des articles

L. 212-1

(

Licence obligatoire pour les agents de voyage

)

Art. L.212-1

Licence obligatoire pour les agents de voyage

Seuls les commerçants avec une licence d'agent de voyages peuvent organiser ou vendre des voyages pour gagner de l'argent.

,

L. 212-2

(

Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage

)

Art. L.212-2

Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage

Pour devenir agent de voyage, il faut prouver ses compétences, ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une assurance et une garantie financière pour protéger les clients.

et

L. 212-3

(

Conditions pour les agents de voyages européens

)

Art. L.212-3

Conditions pour les agents de voyages européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer en France comme agent de voyages s'ils prouvent leur expérience et qu'ils ne sont pas interdits d'exercer.

, les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2007

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage), L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) et L. 212-3 (Conditions pour les agents de voyages européens), les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance