En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015
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Règles de fonctionnement de l'agence des chèques-vacances
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services.