Code du tourisme

Article L411-21

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Article L411-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de l'agence des chèques-vacances

Résumé. Des règles précises seront définies par décret pour organiser et contrôler l'agence qui gère les chèques-vacances.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. Le texte passe d’une exigence d’agrément des prestataires à une exigence de conventionnement, modifiant ainsi le cadre juridique et contractuel qui lie l’établissement aux fournisseurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance