En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Assujettissement à la TVA des locations de logements meublés ou garnis
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières).