Code du tourisme

Article L421-1

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Article L421-1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'

article 261 D du code général des impôts

(

Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières

)

Art. 261 D

Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières

Certaines locations de biens immobiliers sont exemptées de TVA, sauf si elles incluent des services comme le petit-déjeuner ou le nettoyage.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement à la TVA des locations de logements meublés ou garnis

Résumé. Les locations de logements meublés doivent payer la TVA.

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 36 : Simplification des règles fiscales pour le tourisme

En résumé. Le texte précise désormais que les règles concernent spécifiquement les prestations d'hébergement à usage touristique, au lieu des locations de logements meublés ou garnis.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance