En vigueur depuis le 15 avril 2006
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Règles fiscales pour les investissements dans l'immobilier touristique
Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G (Réduction d'impôt pour investissements dans l'immobilier de loisirs) du code général des impôts.
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