Code du tourisme

Article L422-5

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Article L422-5

Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes), de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) ci-après reproduit :

" Art. L. 5722-6 (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. "

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Taxe de séjour pour les syndicats mixtes

Résumé. Les syndicats mixtes de collectivités territoriales peuvent instaurer une taxe de séjour si ils font la promotion du tourisme ou protègent les espaces naturels.

Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes), de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) ci-après reproduit :

" Art. L. 5722-6 (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. "

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance