Code du tourisme

Article R141-8

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Article R141-8

Pour l'application de l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence de développement touristique

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est désigné pour surveiller l'agence de développement touristique de la France, en assistant aux réunions et en recevant les comptes-rendus.

Pour l'application de l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.

Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.

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