Code du tourisme

Article R211-5

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Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage) communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9 (Informations précontractuelles dans les contrats de voyage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations contractuelles dans la vente de voyages

Résumé. Les informations principales sur un voyage, comme la destination et les dates, font partie du contrat et ne peuvent être changées que si toutes les parties sont d'accord.

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage) communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9 (Informations précontractuelles dans les contrats de voyage).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-1871 du 29 décembre 2017art. 2 : Modification des obligations d'assistance des organisateurs de voyages

En résumé. Le texte actuel précise que seules certaines informations prévues par l’article R 211‑4 sont intégrées au contrat et qu’elles ne peuvent être modifiées qu’en suivant les règles fixées par l’article L 211‑9, supprimant ainsi la nécessité pour le vendeur d’indiquer clairement les modalités de toute modification ou d’informer préalablement le consommateur avant la conclusion.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009art. 1

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même sujet : la nouvelle version traite des modifications possibles à l’information préalable donnée au consommateur, alors que la précédente décrit les documents et billets à fournir lors d’une vente de prestations de voyage.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance