Code du tourisme

Section 6 : Garantie financière

Abrogée1 janvier 2010
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Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les clients en cas de problèmes.

La garantie financière prévue au c de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :

1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;

2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.

La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'agent de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.

L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Règles de fonctionnement des organismes de garantie collective pour les agents de voyage

Résumé. Les règles de fonctionnement d'un organisme qui protège les clients des agents de voyage sont fixées par ses statuts et doivent être approuvées par les ministres concernés.

Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 212-28 (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages), notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière d'un établissement européen ou français pour assurer le rapatriement des clients en cas de problème.

La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 212-32 (Garantie financière des agents de voyages), le rapatriement de la clientèle.

Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.

Transféré28 décembre 2009

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

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Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les clients, avec des règles précises sur son montant et sa réévaluation.

Tout agent de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise conventionnée.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agent de voyages. Cet arrêté fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agent de voyages doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.

Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévue aux articles R. 212-6 (Garantie financière minimale pour les agents de voyages) et R. 212-7 (Révision annuelle de la garantie financière des agents de voyages), le montant de la garantie financière de chaque agent de voyages est fixé annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent titre. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.

En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de convention avec une entreprise mandataire, l'agent de voyages procède à une réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.

Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agent de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les clients en cas de défaillance, comme un dépôt de bilan ou un refus de payer.

La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agent garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.

La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.

En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 212-29 (Règles de fonctionnement des organismes de garantie collective pour les agents de voyage), cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière pour protéger les clients en cas de défaillance, et cette garantie est payée dans un délai de trois mois.

Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 212-34 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages).

Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 109 et suivants du décret n° 2005-1677 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances ou l'établissement de crédit dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du code civil (Responsabilité des cautions et bénéfice de division), en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. La garantie financière des agents de voyages cesse dans certains cas, comme la perte de leur licence, et doit être publiée dans la presse.

La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :

  • perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ;
  • retrait de la licence d'agent de voyages.

L'organisme garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la cessation de la garantie financière.

Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.

Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.

Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2010

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Délai pour les créances après cessation de la garantie financière

Résumé. Les créances des clients d'un agent de voyages restent couvertes par la garantie financière même après sa cessation, à condition que les demandes soient faites dans un délai de trois mois.

Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 212-32 (Garantie financière des agents de voyages), les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 212-34 (Conditions de cessation de la garantie financière des agents de voyages).

Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Section 6 : Garantie financière
Article R212-28
Article R212-29
Article R212-30
Article R212-31
Article R212-32
Article R212-33
Article R212-34
Article R212-35