Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Licence pour agents de voyages européens
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et à l'article L. 212-4 (Rôle des agents de voyages dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
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