Code du tourisme

Section 8 : Libre prestation de service

Abrogée1 janvier 2010
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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence pour agents de voyages européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent vendre des voyages en France s'ils ont une licence spéciale.

Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et à l'article L. 212-4 (Rôle des agents de voyages dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyages

Résumé. Pour obtenir une licence d'agent de voyages, il faut fournir des documents prouvant son aptitude professionnelle, une garantie financière et une assurance responsabilité civile.

Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle mentionne le nom et l'adresse du demandeur ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation.

Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que le nom du ou des représentants légaux seuls habilités à présenter la demande.

La demande doit être accompagnée :

1° D'une attestation officielle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance établissant que l'intéressé est autorisé à exercer, dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages ;

2° D'un document établissant que le demandeur satisfait aux conditions d'exercice exigées au b de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) ;

3° De la justification de l'aptitude professionnelle définie par les dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre II ;

4° Des documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle délivrées par les personnes mentionnées à l'article L. 212-3 (Conditions pour les agents de voyages européens).

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Licence de libre prestation de services pour agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages européens peuvent obtenir une licence pour exercer en France sans y être établis, accordée automatiquement après 4 mois sans réponse.

La licence de libre prestation de services est réputée accordée en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

L'arrêté accordant la licence mentionne le nom du titulaire, la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.

Le titulaire de la licence de libre prestation de services adresse chaque année au ministre chargé du tourisme les justificatifs concernant sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Modification des licences d'agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent signaler tout changement important au ministre du tourisme, qui peut modifier leur licence si nécessaire.

Tout changement survenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution de la licence doit être communiqué au ministre chargé du tourisme qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait et suspension des licences d'agents de voyages

Résumé. La licence d'agent de voyages peut être retirée ou suspendue dans certains cas, comme la perte de la qualité d'agent dans l'État d'origine.

La licence peut être retirée sur la demande de son titulaire.

Elle peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois non renouvelable ou d'un retrait définitif ou d'une suspension immédiate dans les cas prévus pour les agents de voyages établis sur le territoire national ainsi qu'en cas de perte de la qualité d'agent de voyages dans l'Etat d'origine ou de provenance.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait et suspension de la licence d'agent de voyages

Résumé. La licence d'agent de voyages peut être retirée ou suspendue par le ministre du tourisme, notamment en cas de non-respect des conditions d'exercice.

Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Droits de défense avant retrait de licence

Résumé. Avant de retirer une licence d'agent de voyage, l'intéressé doit être informé des raisons et avoir l'occasion de se défendre.

La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée, ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil national du tourisme.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Section 8 : Libre prestation de service
Article R*212-42
Article R212-43
Article R212-44
Article R*212-45
Article R212-46
Article R*212-47
Article R212-48