Code du tourisme

Sous-section 3 : Garantie financière

Abrogée1 janvier 2010
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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière obligatoire pour les organismes de tourisme

Résumé. Les organismes de tourisme doivent avoir une garantie financière pour protéger l'argent des clients, soit via un fonds de réserve, une banque ou une assurance.

La garantie financière prévue à l'article L. 213-5 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :

1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;

2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.

Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.

La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'organisme local de tourisme au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir.

L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente sous-section.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Garantie financière des organismes locaux de tourisme

Résumé. Les organismes de tourisme doivent fournir une garantie financière dont le montant est fixé par le préfet, en fonction de leurs recettes et de leur zone d'activité.

Le montant minimum de la garantie financière est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'organisme local de tourisme au titre des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) et en fonction de l'étendue de la zone géographique où s'exerce son activité. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de la garantie.

Dans ce cadre, le montant de la garantie financière que doit fournir chaque organisme local de tourisme est fixé par le préfet. A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations relevant du régime de l'autorisation est transmis annuellement au préfet.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent fournir une garantie financière, dont le montant est fixé par arrêté ministériel et calculé en fonction de leurs recettes et de leur zone d'activité.

Lorsque la garantie financière résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre II du présent titre s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 213-23 (Garantie financière des organismes locaux de tourisme).

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Garantie financière pour les agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière, qui peut être fournie par un organisme de cautionnement collectif ou un établissement de crédit.

Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, celui-ci obéit pour ses conditions de fonctionnement aux règles définies par l'article R. 212-29 (Règles de fonctionnement des organismes de garantie collective pour les agents de voyage).

L'organisme de garantie collective délivre à chaque organisme local affilié une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de l'article R. 213-23 (Garantie financière des organismes locaux de tourisme). Cette attestation est transmise au préfet.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent avoir une garantie financière, qui peut être un fonds de réserve ou un cautionnement.

Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les dispositions des articles R. 213-12 (Garantie financière pour les associations de voyages) et R. 213-13 (Rôle du préfet dans les paiements liés aux voyages pour les associations) s'appliquent en tant que de besoin.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Sous-section 3 : Garantie financière
Article R213-22
Article R213-23
Article R213-24
Article R213-25
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