Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Assurance obligatoire pour les organismes locaux de tourisme
Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article L. 213-5 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les organismes locaux de tourisme au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 (Règles pour les organismes locaux de tourisme) doit répondre aux conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre II du présent titre. Ces organismes doivent se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 212-40 (Obligation d'information en cas de résiliation d'assurance pour les agents de voyages) et de l'article R. 212-41 (Attestation d'assurance pour les agents de voyages).
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