Code du tourisme

Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle

Abrogée1 janvier 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les organismes locaux de tourisme

Résumé. Les organismes locaux de tourisme doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer, et cette assurance doit respecter certaines règles.

Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article L. 213-5 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les organismes locaux de tourisme au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 (Règles pour les organismes locaux de tourisme) doit répondre aux conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre II du présent titre. Ces organismes doivent se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 212-40 (Obligation d'information en cas de résiliation d'assurance pour les agents de voyages) et de l'article R. 212-41 (Attestation d'assurance pour les agents de voyages).

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle
Article R213-27