Code du tourisme

Article D221-7

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Article D221-7

La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 31 mars 2012

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Règlement intérieur de la Commission nationale des guides-interprètes

Résumé. La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers doit établir un règlement intérieur pour organiser ses réunions, notamment en fixant un délai minimum pour communiquer l'ordre du jour et les documents.

La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance