Code du tourisme

Article D221-24

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Article D221-24

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Dernière version le 25 mai 2013

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Modalités de formation pour le diplôme de guide-interprète national

Résumé. La formation et l'obtention du diplôme de guide-interprète national sont fixées par un arrêté ministériel, après avis d'un conseil spécialisé.

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 58 (V) : Suppression de la Commission nationale des guides-conférenciers

En résumé. La commission nationale des guides‑interprètes et conférenciers a été retirée comme organisme consultatif dans le texte, ne laissant que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 24 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance