Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
Résumé. Si un exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne respecte pas les règles ou emploie un chauffeur non qualifié, il peut être radié du registre après avoir eu l'occasion de se défendre.
Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur)Art. D.231-1Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeurLes voitures de tourisme avec chauffeur doivent avoir entre 4 et 9 places, être récentes (moins de 6 ans), confortables, et passer un contrôle technique annuel., ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme)Art. D.231-12Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourismePour être chauffeur de voiture de tourisme, il faut une carte professionnelle obtenue en faisant une demande au préfet avec des justificatifs., la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme)Art. L.141-2Rôle d'Atout France dans le tourismeAtout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques. procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage)Art. L.141-3Immatriculation des agents de voyageUne commission vérifie et enregistre les agents de voyage dans un registre, en s'assurant qu'ils respectent les règles..
La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation.
La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des exploitants de voitures de tourisme
Résumé. Un exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur peut être radié du registre s'il ne respecte plus les conditions requises ou en cas de liquidation judiciaire.
La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.