Code du tourisme

Sous-section 2 : Radiation

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Si un exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne respecte pas les règles ou emploie un chauffeur non qualifié, il peut être radié du registre après avoir eu l'occasion de se défendre.

Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D. 231-1 (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur), ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme), la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).

La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation.

La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des exploitants de voitures de tourisme

Résumé. Un exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur peut être radié du registre s'il ne respecte plus les conditions requises ou en cas de liquidation judiciaire.

La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Sous-section 2 : Radiation
Article R231-5
Article R231-6