Code du tourisme

Article R411-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-2

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.

Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré30 janvier 2007

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 30 janvier 2007

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.

Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 30 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRésiliation de convention pour manquement

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au lundi 29 janvier 2007

Source : Légifrance