Code du tourisme

Article R411-9

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Article R411-9

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.

Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci.

Il a qualité, notamment, pour :

élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;

préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;

passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;

- procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'

article R. 411-7

(

Utilisation correcte des chèques-vacances

)

Art. R.411-7

Utilisation correcte des chèques-vacances

L'article explique que les chèques-vacances ne peuvent être utilisés que par leurs bénéficiaires pour des dépenses spécifiques comme les vacances, les transports ou les repas.

ci

dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;

gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 janvier 2007

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 30 janvier 2007

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.

Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci.

Il a qualité, notamment, pour :

  • élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;
  • préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;
  • passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;

- procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article R. 411-7 (Utilisation correcte des chèques-vacances) ci

  • dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
  • gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 30 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRôles de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au lundi 29 janvier 2007

Source : Légifrance