Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-12

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Article L113-12

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.

Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage doit être écrit en français et ne coûte rien à signer.

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.

Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' à Mayotte, ce qui reflète un changement de terminologie administrative.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance