Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-17

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Article L113-17

En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'

article L. 122-24

(

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

)

Art. L.122-24

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Même en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire.

, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la poursuite des contrats en cas de retrait d'agrément

Résumé. En cas de retrait d'agrément de l'employeur, c'est le représentant de l'État qui décide si les contrats en cours peuvent continuer jusqu'à leur terme.

En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise), si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' dans le processus de décision concernant l'exécution des contrats en cours.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance