Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur la poursuite des contrats en cas de retrait d'agrément
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise), si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.