Code du travail applicable à Mayotte

Article L114-5

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Article L114-5

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'

article L. 112-3

(

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

)

Art. L.112-3

Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte

Les centres de formation d'apprentis à Mayotte sont créés par des accords entre la collectivité départementale et divers partenaires, comme les communes ou les entreprises.

en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour préparation aux examens d'apprentissage

Résumé. Les apprentis ont droit à cinq jours de congé payé pour se préparer à leurs examens, avec des cours spécifiques dans un centre de formation.

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 112-3 (Création des centres de formation d'apprentis à Mayotte) en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version précise que le congé de préparation aux épreuves doit être situé dans le mois qui précède les épreuves, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette contrainte temporelle.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance