Code du travail applicable à Mayotte

Article L114-7

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Article L114-7

Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes mentionnés à l'

article L. 112-2

(

Partenariats pour la formation d'apprentis

)

Art. L.112-2

Partenariats pour la formation d'apprentis

Les centres de formation d'apprentis peuvent passer des accords pour que des entreprises ou établissements scolaires assurent une partie de la formation.

, ils continuent à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des apprentis en formation

Résumé. Les apprentis sont protégés contre les accidents du travail et maladies professionnelles même lorsqu'ils sont en formation.

Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes mentionnés à l'article L. 112-2 (Partenariats pour la formation d'apprentis), ils continuent à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance