Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-20

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Article L122-20

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'

article L. 122-19

(

Délai-congé en cas de licenciement

)

Art. L.122-19

Délai-congé en cas de licenciement

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses contractuelles défavorables en matière de licenciement

Résumé. Un contrat ne peut pas imposer un préavis de licenciement plus court ou une ancienneté requise plus longue que ce que prévoit la loi.

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-19 (Délai-congé en cas de licenciement) ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance