Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-23

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Article L122-23

Pour l'application des 2° et 3° de l'

article L. 122-19

(

Délai-congé en cas de licenciement

)

Art. L.122-19

Délai-congé en cas de licenciement

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

et pour celle de l'

article L. 122-22

(

Indemnités de licenciement et de départ en retraite

)

Art. L.122-22

Indemnités de licenciement et de départ en retraite

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave. Les conventions collectives peuvent améliorer ces indemnités.

, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de travail et ancienneté

Résumé. Les périodes de suspension du contrat de travail ne comptent pas comme une interruption de l'ancienneté du salarié, mais ne sont pas non plus prises en compte pour les droits liés à cette ancienneté.

Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 (Délai-congé en cas de licenciement) et pour celle de l'article L. 122-22 (Indemnités de licenciement et de départ en retraite), les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance