Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-25

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Article L122-25

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'

article L. 122-24

(

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

)

Art. L.122-24

Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise

Même en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire.

n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des obligations du contrat de travail à un nouvel employeur

Résumé. Le nouvel employeur doit respecter les obligations de l'ancien employeur envers les salariés, sauf en cas de procédure judiciaire ou de substitution d'employeurs sans convention.

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute la procédure de sauvegarde aux exceptions où le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations de l'ancien employeur.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance