Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-31

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Article L122-31

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles

L. 122-17

(

Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé

)

Art. L.122-17

Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé

Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, mais il y a des règles à suivre.

à

L. 122-30

(

Règles générales de licenciement

)

Art. L.122-30

Règles générales de licenciement

Les règles de licenciement ne s'appliquent pas aux salariés protégés et restent valables même avec plusieurs employeurs, mais on ne peut pas y renoncer à l'avance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fin des contrats de travail

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur la fin des contrats de travail.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-17 (Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé) à L. 122-30 (Règles générales de licenciement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance