Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Décret sur la fin des contrats de travail
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-17 (Règles de rupture d'un contrat de travail indéterminé) à L. 122-30 (Règles générales de licenciement).